Conditions générales de vente et droit de retrait

1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales seront applicables à toutes les commandes passées sur le site web "mageva.com" (le «site web») par l'intermédiaire de Réputaction SAS dans la mesure où la facture est envoyée à une adresse en France. En nous passant commande, vous indiquez accepter les présentes Conditions Générales.
Toutes les modifications des présentes Conditions Générales seront applicables sous réserve d'une confirmation par écrit de notre part.
Vous déclarez avoir la capacité juridique de conclure le présent bon de commande telle que prévue par les articles 1123 et suivants du Code Civil Français.
Tous les produits disponibles sur le site "mageva.com" sont destinés aux adultes et peuvent seulement être achetés par carte de crédit valable (voir article 6 ci-dessous).

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de vente avant de commander des produits sur ledit Site Internet. Toute commande de nos produits implique l'acceptation des dispositions ci-après énoncées ainsi que la confirmation selon laquelle la personne dispose de la capacité de conclure des contrats contraignants et qu'elle est âgée de plus de 18 ans. Nous ne saurions reconnaître les dispositions dérogeant aux présentes Conditions générales de vente qu'à la condition qu'elles aient été confirmées par écrit par nous-mêmes. Ceci s'applique également à la présente condition de forme écrite.

2. Parties - signataires - service clientèle
La partie du présent Site Internet destinée à la vente de marchandises sur Internet est exploitée par la société Réputaction SAS, 8A rue de la Paix, 74240 Gaillard, France. Il vous est possible de former opposition et de faire valoir vos droits de garantie à l'adresse mentionnée ci-dessus. Le partie du présent site web pour la vente de produits via Internet est légalement représenté par Jean-Marc Seigneur en qualité de Président. Vous pouvez faire valoir vos réclamations ou vos demandes portant sur la garantie à l'adresse ci-dessus. 

N° TVA : FR 44 812681369

N° SIRET : 812681369 00011

Pour tout renseignement supplémentaire, notre service clientèle se tient volontiers à votre disposition: support@mageva.fr

Vous pouvez également nous contacter par téléphone au n° suivant: +33 (0)9 50 07 20 70


3. Commande et conclusion du contrat
Les commandes que vous passez sur notre site web constituent une acceptation ferme de conclure avec Réputaction SAS. Ce bon de commande ne prend effet que lorsque nous acceptons votre acceptation, sur le site web, par l'envoi d'un e-mail, par l'envoi d'un écrit ou par l'expédition des produits commandés.
Les produits et les prix figurant sur notre site web peuvent faire l'objet de modifications sans informations préalables. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le prix affiché sur le site web à la date de votre commande sera le prix qui vous sera facturé.

En passant vos commandes sur le Site Internet, vous remettez des offres fermes de conclusion de contrats de vente avec la société Réputaction SAS. Nous nous réservons le droit, dans les 14 jours suivant sa réception, d'accepter une telle offre ou de la refuser en vous envoyant une explication conforme. Le contrat de vente ferme sur les marchandises commandées se forme après acceptation par nous-mêmes de votre commande. L'envoi des marchandises commandées vaut acceptation de la commande.

Vous consentez expressément à la vérification de votre solvabilité par le biais d'une demande d'information soumise aux associations de protection du crédit, aux établissements de crédit et aux agences de renseignements. En cas de réponse négative concernant votre solvabilité, nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser l'acceptation de la commande. En outre, nous nous réservons le droit de refuser les commandes de clients lorsqu'il y a lieu de croire que le client enfreint les présentes Conditions générales de vente, lorsqu'il prend part à des activités frauduleuses ou à d'autres activités contraires à la loi ou en cas d'autres causes majeures.


4. Disponibilité et exception d'exécution en cas d'indisponibilité des produits
Les produits et les prix sont conformes à la présentation du Site Internet ; les produits sont disponibles dans la limite des stocks. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les produits figurant sur le Site Internet, et ce, sans annonce préalable, et de limiter le nombre d'articles qu'un visiteur peut acheter. Nous déclinons toute responsabilité en cas de stocks insuffisants ainsi qu'en cas de non-disponibilité des produits. Veuillez noter qu'une fois la commande confirmée, les demandes de modification et les ordres d'annulation ne seront pas pris en compte.

Si les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles dans les 30 jours qui suivent votre commande, nous pourrons annuler le bon de commande, même si nous avons confirmé l'acceptation de votre commande. Dans ce cas, nous vous en informerons immédiatement et nous vous rembourserons immédiatement les sommes que vous aurez déjà versées pour ces produits.

5. Prix et frais supplémentaires
Le montant total de votre commande, taxes et frais inclus tels que les frais d'emballage et de livraison, vous a été communiqué sur le précédent écran ou à l'issue de la procédure de règlement de votre commande. En confirmant la commande, vous déclarez être en accord avec le prix indiqué pour les marchandises. Le prix ne saurait être modifié ultérieurement.

La vente des produits est effectuée par la société Réputaction SAS dont le siège est basé en France. Nous souhaitons porter à votre connaissance le fait que les paiements de l'étranger réalisés au moyen d'une carte de crédit sont susceptibles de faire l'objet de frais au titre du chiffre d'affaires sur l'étranger (de l'ordre de 1 à 2 %) de la part de l'établissement vous ayant délivré la carte de crédit.

 

6. Conditions de paiement
L'exécution de votre commande par Réputaction SAS rend le prix d'achat des marchandises commandées exigible. Le paiement peut être effectué par carte de crédit (en saisissant les données relatives à la carte sur le Site Internet). Vous ne pouvez compenser notre droit au paiement qu'à condition que la créance soit incontestée et constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Le prix d'achat des produits commandés sera payable à l'expédition de votre commande par Réputaction SAS. Le règlement pourra être effectué sauf convention contraire expresse par carte de crédit valable (en saisissant les détails de votre carte de crédit sur le site web) ou par compte Paypal valable (en saisissant les détails de votre compte Paypal sur le site web). Vous ne pourrez procéder à aucune déduction sur le montant réclamé en règlement, à moins que nous ne contestions pas le montant de la déduction ou que celui-ci ait fait l'objet d'un jugement sans appel et exécutoire à notre encontre. En cas de paiement par carte de crédit, nous nous réservons le droit de vérifier la validité de la carte et de contrôler la réserve de crédit nécessaire au débit ainsi que les données relatives à l'adresse. Si l'établissement ayant émis la carte de crédit refuse l'autorisation de paiement, nous déclinons toute responsabilité en cas de retards ou de non-livraisons. Réputaction SAS se réserve le droit d’annuler votre commande si aucun paiement ne parvient sur notre compte dans les 7 jours ouvrés suivant la confirmation de commande. Une facture sera envoyée avec le colis.


7. Livraison et réserve de propriété
La livraison des marchandises commandées est effectuée par le service de distribution mandaté par nous-mêmes. Elle intervient en règle générale dans les 10 jours ouvrables suivant le jour ouvrable auquel votre commande a été passée et à l'adresse que vous nous avez indiquée. Si votre commande nécessite des personalisations, à réception de votre commande, nous vous informerons par email du délai de livraison de votre produit personnalisé. Aucune livraison n'est effectuée les jours fériés français. Au cas où vous demandiez à recevoir les marchandises à une date fixe, nous nous efforcerions de satisfaire votre souhait sans que cela ne revête communément de caractère contraignant. La marchandise demeure notre propriété jusqu'au règlement complet du prix d'achat.Il convient de vérifier l'exactitude et l'intégralité de l'envoi au moment de la livraison.


8. Droit de rétraction et d'annulation de la commande
Vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des articles que vous avez commandés pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas, sans qu'il ne soit nécessaire de motiver votre décision.  

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par lettre recommandée à Réputaction SAS, 8A rue de la Paix, 74240 Gaillard, France, votre décision de rétractation du présent contrat 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l’adresseRéputaction SAS, 8A rue de la Paix, 74240 Gaillard, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Vous devez renvoyer le produit dans son état et son emballage d'origine ; les produits doivent être accompagnés du bordereau de retour. 


9. Garantie
La période de garantie sera de 1 an après réception des produits. Si, pendant cette période, les produits livrés s'avèrent défectueux, vous pourrez annuler l'accord ou si le produit est toujours disponible demander son remplacement par notification à l'adresse indiquée à l'article 2. Aucune garantie autre que celle qui précède ne sera accordée.

La garantie ne couvre pas :

L'utilisation anormale et non conforme du produit. 
Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Réputaction SAS.
Réputaction SAS supporte les risques du retour des produits, mais les frais de retour sont à votre charge et vous conservez la garde de ces derniers jusqu'à leur complète réception par Réputaction SAS. Les produits retournés incomplets, abîmés ou détruits par le consommateur ne seront pas repris.


10. Limitation de responsabilité
Réputaction SAS ne saura être tenu pour responsable de dommages, à moins que ces derniers n'aient été causés intentionnellement ou ne soient le résultat d'une négligence grave.Réputaction SAS  ne sera en aucun cas tenu responsable de dommages indirects.
SiRéputaction SAS , nonobstant ce qui précède, est tenu responsable de dommages, sa responsabilité se limitera alors au prix d'achat du produit.
Les limitations de responsabilité ci-dessus sont applicables à toutes les demandes de dédommagement, quels que soient leurs fondements juridiques, y compris s'il s'agit d'actes fortuits. Néanmoins, ces dispositions ne sont pas applicables en cas de responsabilité susceptible d'être retenue par les termes de la réglementation sur les produits défectueux.
L'exclusion ou la limitation de responsabilité au titre des dommages conformément aux paragraphes précédents s'appliquera également pour les actes des employés ou des représentants mandatés deRéputaction SAS .

11. Interdiction de cession
Vous ne pourrez céder vos droits contractuels à un tiers sans le consentement préalable et écrit de Réputaction SAS.

12. Protection des données nominatives
Les données personnelles concernant la partie vente en ligne par Réputaction SAS  sont collectées et traitées dans le respect de la règlementation sur la protection des données et notamment de la loi «Informatique et Liberté» du 6 janvier 1978. 

Les données nominatives ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles elles ont été demandées. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à la réalisation du traitement pour lequel elles ont été demandées ou pour respecter nos obligations légales, mais en tout cas pour une durée maximale d’une année. Nous nous engageons à ne les communiquer à aucun tiers, sauf aux sociétés du groupe pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution de notre prestation.

Conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Liberté» vous disposez d’un droit de consultation, vérification, rectification, mise à jour ou suppression des informations nominatives vous concernant. Vous pouvez, pour ce faire, vous adresser à l’adresse figurant à l’article 2 des présentes Conditions Générales. D'autres informations sur la politique générale de confidentialité et des conditions d'utilisation de "mageva.com" au delà de la partie vente en ligne se trouvent sur cette page en cliquant ici.

13. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute éventuelle référence à un droit étranger. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ne sera pas applicable.